LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1) - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d56cdde1-9db5-4a4e-a415-8d403dd29c41
- Début de validité
- 27 février 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018164260/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018164260/article-11/versions/d56cdde1-9db5-4a4e-a415-8d403dd29c41/
Sommaire du texte
Texte
A compter du 1er janvier 2009, la référence à l'article 489-2 du code civil mentionnée aux articles 706-125, 706-131 et 706-133 du code de procédure pénale résultant respectivement des articles 3 et 4 de la présente loi est remplacée par la référence à l'article 414-3 du code civil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de procédure pénale - art. 706-125 (M)
Citations
- CITATION Code civil - art. 414-3
- CITATION Code civil - art. 489-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-125
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 414-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 489-2