LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1) - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 565ab97a-9473-4b39-b97d-2cc8e75464ba
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018164264/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018164264/article-9/versions/565ab97a-9473-4b39-b97d-2cc8e75464ba/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 9 : Détenus et personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, Art. L. 381-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-Section 3 - Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté , Art. L. 381-31-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité sociale. - Sous-Section 3 - Person... (VT)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L. 381-31-1 (VT)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L381-31-1