LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1) - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75c98174-0a53-4b6b-9c74-901a988ecf37
- Début de validité
- 27 février 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018164274/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018164274/article-17/versions/75c98174-0a53-4b6b-9c74-901a988ecf37/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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