Décret n° 2008-182 du 26 février 2008 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 90d03fdf-7011-412e-bacb-61c51c6d4c20
- Début de validité
- 29 février 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018191186/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018191186/article-4/versions/90d03fdf-7011-412e-bacb-61c51c6d4c20/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 95-29 du 10 janvier 1995
Art. 5
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5