Code de l'action sociale et des familles - Article D432-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 39892e7b-5629-467a-af10-ef71bfcd7391
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018261097/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018261097/article-d432-8/versions/39892e7b-5629-467a-af10-ef71bfcd7391/
Sommaire du texte
Texte
Dans le contrat d'engagement éducatif, le titulaire certifie sur l'honneur respecter les dispositions de l'article D. 431-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5
Citations
- CITATION Article D431-2