Code de l'action sociale et des familles - Article D432-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d26dff3e-c631-43cf-895d-1670df403f1f
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018261099/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018261099/article-d432-7/versions/d26dff3e-c631-43cf-895d-1670df403f1f/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il est passé entre une personne physique et un organisateur d'accueil collectif de mineurs déclaré et défini à l'article R. 227-1, le titulaire du contrat d'engagement éducatif doit satisfaire aux dispositions des articles R. 227-3 et R. 227-8 ainsi qu'aux dispositions de ses articles R. 227-12 à R. 227-22 en matière de qualification.
Lorsqu'il est passé entre une personne physique et un organisme de formation habilité mentionné dans l'article précédent, le titulaire du contrat d'engagement éducatif doit satisfaire aux dispositions prévues aux articles 2 ou 6 du décret n° 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs.
Lorsqu'il est passé entre une personne physique et un organisme de formation habilité mentionné dans l'article précédent, le titulaire du contrat d'engagement éducatif doit satisfaire aux dispositions prévues aux articles 2 ou 6 du décret n° 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 87-716 du 28 août 1987 - art. 2
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R227-1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R227-12
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R227-3
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R227-8
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5
Citations
- CITATION Article R227-1
- CITATION Article R227-1
- CITATION Article R227-1
- CITATION Article R227-1
- CITATION Article R227-1
- CITATION Article R227-1
- CITATION Article R227-1
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article R227-3
- CITATION Article R227-8
- CITATION Article R227-12
- CITATION Article R227-12
- CITATION Article R227-12