Code de l'action sociale et des familles - Article D432-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a84b6d84-dbcd-4753-8d5c-c303833b8701
- Début de validité
- 1 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050745085/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050745085/article-d432-2/versions/a84b6d84-dbcd-4753-8d5c-c303833b8701/
Sommaire du texte
Texte
La rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne peut être inférieure à 4,30 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour.
Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature.
Notes
Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1151 du 4 décembre 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1151 du 4 décembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1151 du 4 décembre 2024 - art. 1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R544-2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R544-3 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1