Code minier - Article 252-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da2b9bf5-3c18-496e-b378-09639f0cc698
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266885/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018266885/article-252-12/versions/da2b9bf5-3c18-496e-b378-09639f0cc698/
Sommaire du texte
Texte
La décision du ministre est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle est immédiatement exécutoire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 6
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 6