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Code minier - Article 252-2

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Version
Mise à jour en retard — 5e59989e-2e6b-41e8-9290-e15cd811da14
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266908/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018266908/article-252-2/versions/5e59989e-2e6b-41e8-9290-e15cd811da14/
Sommaire du texte

Par application des articles 226-3, 227, 241-10, 251-14,251-16 et 251-32, il doit être procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions souterraines ou de la surface qui sont créées ou modifiées entre les élections générales de délégués. Ces élections partielles ont lieu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle lorsque cette création ou modification intéresse au moins trois circonscriptions voisines de même nature, dans le cas contraire elles sont faites au scrutin de liste majoritaire à deux tours.

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  1. Version 252-2 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code minier - art. 226-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code minier - art. 227
  • CITATION Code minier - art. 241-10 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code minier - art. 251-14 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code minier - art. 251-16 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code minier - art. 251-32 — Cible absente ou non résolue

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