Code de l'éducation - Article R462-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9319d600-49c8-411c-ba97-ff5bd39ce4e8
- Début de validité
- 19 mars 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018379308/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018379308/article-r462-7/versions/9319d600-49c8-411c-ba97-ff5bd39ce4e8/
Sommaire du texte
Texte
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement dans lequel est dispensé un enseignement de la danse sans s'acquitter des obligations prévues aux articles L. 462-1, R. 462-1 à R. 462-4 et R. 362-1 et R. 362-2, relatives à la déclaration, à l'hygiène, à la sécurité, au contrôle médical, à l'âge d'admission des élèves et à l'assurance ou de maintenir en activité un établissement dans lequel est dispensé un enseignement de la danse frappé d'une décision d'interdiction en application de l'article L. 462-5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-193 du 27 février 1992 - art. 7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L462-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L462-5 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R362-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. R362-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. R462-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. R462-8 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R462-9 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 7
Création et codification
- CODIFICATION Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article R462-1
- CITATION Article L462-1
- CITATION Article L462-5
- CITATION Article L462-5
- CITATION Article R362-1
- CITATION Article R362-2