Décret n° 2008-278 du 21 mars 2008 relatif à l'application en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53915f31-d12a-4920-acef-c34b6c194918
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018394284/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018394284/article-2/versions/53915f31-d12a-4920-acef-c34b6c194918/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 27, Art. 90, Art. 151
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 151 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 27 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 90 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 90
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 151