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Décret n°97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal - Article 1

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Version historique — 46739392-5561-4eaa-9aff-dc32a78d8c09
Début de validité
12 mars 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018504439/2008-04-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018504439/article-1/versions/46739392-5561-4eaa-9aff-dc32a78d8c09/
Sommaire du texte

La lutte contre le travail illégal recouvre la prévention et la répression du travail dissimulé, de l'emploi non déclaré, de l'introduction et de l'emploi illicites de main-d'oeuvre étrangère, du marchandage, du prêt illicite de main-d'oeuvre, du cumul d'emplois, du placement payant et du cumul irrégulier de revenus de remplacement avec les revenus d'un emploi.

Elle est conduite sous l'autorité d'un comité interministériel pour la lutte contre le travail illégal, dans le cadre d'un dispositif interministériel de coordination.

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