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Code du travail - Article R7124-36

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Version
Mise à jour en retard — b116bcd6-c814-46ae-b885-dc8ed2611ca7
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 octobre 2025 à 21h38
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 08h47 — c3942639-9d16-4e19-8f97-fe32ee8b9d9c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018521446/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018521446/article-r7124-36/versions/b116bcd6-c814-46ae-b885-dc8ed2611ca7/
Sommaire du texte

La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures, au nom de chacun des mineurs intéressés, un compte de dépôt auquel sont portés les versements réalisés par les employeurs.
Le taux et le mode de calcul des intérêts produits par le compte de dépôts sont fixés dans les conditions prévues à l'article L. 518-23 du code monétaire et financier. Ce taux ne peut être inférieur au taux de l'intérêt légal de l'exercice en cours.

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  1. Version R7124-36 — VIGUEUR

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