Code du travail - Article R7124-34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f890aaf-15c3-479c-9f24-9afccec27535
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018521450/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018521450/article-r7124-34/versions/3f890aaf-15c3-479c-9f24-9afccec27535/
Sommaire du texte
Texte
L'autorisation donnée aux représentants légaux de l'enfant, en application de l'article L. 7124-9, de réaliser des prélèvements, en cas d'urgence et à titre exceptionnel, sur son pécule peut être retirée à tout moment s'il apparaît que les sommes déjà prélevées n'ont pas été intégralement affectées à l'usage auquel elles étaient destinées.
Les prélèvements sur le pécule sont autorisés par le président de la commission.
Ces prélèvements ne peuvent être autorisés que dans l'intérêt exclusif de l'enfant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R211-9 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-871 du 9 mai 2017 - art. 1
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R321-45 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7124-9 (V)
- CITATION Code du travail - art. R7124-38 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R211-9
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L7124-9
- CITATION Article L7124-9
- CITATION Article L7124-9