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Code du travail - Article R7124-7

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Version
Mise à jour en retard — 9c288b64-dfed-4cb3-9193-0e9795a24883
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 novembre 2025 à 22h16
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 09h31 — 9dd56a27-59df-4a37-b469-5f1f09118e34
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018521522/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018521522/article-r7124-7/versions/9c288b64-dfed-4cb3-9193-0e9795a24883/
Sommaire du texte


Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les vérifications auxquelles il doit être procédé au cours de l'examen médical prévu au 3° de l'article de l'article R. 7124-5 pour s'assurer, en fonction de l'âge, de l'état de santé de l'enfant, de la durée, du rythme et des horaires de l'activité proposée, que cette activité n'est pas néfaste pour la santé de l'enfant et pour déterminer d'éventuelles contre-indications.

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  1. Version R7124-7 — VIGUEUR

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