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Code du travail - Article D7121-43

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Version
Mise à jour en retard — 4ba05164-8ee0-40aa-924f-4bbceb28d338
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018521817/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018521817/article-d7121-43/versions/4ba05164-8ee0-40aa-924f-4bbceb28d338/
Sommaire du texte


Lorsque, dans le pays où elles sont établies, les entreprises mentionnées à l'article D. 7121-42 sont affiliées à une institution équivalente aux caisses de congés payés, elles justifient, pour bénéficier de l'exonération :
1° Qu'elles sont à jour de leurs obligations à l'égard de ces institutions à la date du commencement de la prestation ;
2° Qu'elles ont continué à cotiser à l'institution compétente durant le détachement temporaire.

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  1. Version D7121-43 — VIGUEUR

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