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Code du travail - Article D7121-44

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Version
Mise à jour en retard — eba575b1-47ad-47b9-9b0f-a4bfeca065c2
Début de validité
30 juin 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049854130/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049854130/article-d7121-44/versions/eba575b1-47ad-47b9-9b0f-a4bfeca065c2/
Sommaire du texte

La cotisation versée par l'employeur affilié à la caisse de congés payés est déterminée par un pourcentage du montant des salaires et appointements payés au personnel intéressé et, si le règlement intérieur de la caisse le prévoit, des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant les périodes mentionnées au 5° et 7° de l'article L. 3141-5.

Le règlement intérieur de la caisse détermine le pourcentage, les périodes et les modes de versement des cotisations ainsi que les justifications dont ce versement est accompagné.

Il détermine également les vérifications auxquelles se soumettent les employeurs.


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  1. Version D7121-44 — MODIFIE
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