Code du travail - Article D7121-38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b66c5928-4821-4670-a456-3e56a707423f
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mars 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 01h32 — f3b30e5a-bdac-4390-8df1-50a276593761
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018521831/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018521831/article-d7121-38/versions/b66c5928-4821-4670-a456-3e56a707423f/
Sommaire du texte
Texte
Une caisse de congés payés assure le service des congés annuels au personnel artistique et technique employé de façon intermittente dans les entreprises mentionnées aux articles D. 7121-28 et D. 7121-29.
Cette caisse répartit entre ces entreprises les charges résultant de l'attribution des congés payés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. D762-2 al 1 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. D7121-28 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. D7121-29 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. D7121-40 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R7122-16 (V)
- CITATION Code du travail - art. R7122-31 (T)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D762-2
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article D7121-28
- CITATION Article D7121-29
- CITATION Article D7121-28