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Code du travail - Article D7121-36

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Version
Mise à jour en retard — e0eb747c-997e-4944-87b3-3853085d7cc6
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018521839/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018521839/article-d7121-36/versions/e0eb747c-997e-4944-87b3-3853085d7cc6/
Sommaire du texte


Pour bénéficier du congé annuel continu, en application de l'article D. 7121-31, le salarié transmet à la caisse de congés payés les certificats qu'il a reçus de son employeur ou de ses employeurs successifs. Cette transmission est faite quinze jours au moins avant la date à laquelle il prend son congé.
Après vérification, la caisse verse à l'intéressé le montant de l'indemnité à laquelle il a droit contre remise d'une pièce justifiant son immatriculation à la sécurité sociale.

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  1. Version D7121-36 — VIGUEUR

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  • CITATION Code du travail - art. D7121-31 (VD) — Cible absente ou non résolue

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