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Code du travail - Article D7121-31

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Version
Mise à jour en retard — 8636892b-4cdb-4624-8fc4-ff521684814c
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033516037/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033516037/article-d7121-31/versions/8636892b-4cdb-4624-8fc4-ff521684814c/
Sommaire du texte

Lorsqu'il justifie d'au moins quatre semaines d'engagement ou de trente cachets au cours de la période de référence chez un ou plusieurs des employeurs assujettis, le bénéficiaire de la présente section a droit à un congé déterminé conformément aux dispositions des articles L. 3141-3 à L. 3141-31.
Chaque journée de congé payé est considérée, pour la détermination du droit au congé ultérieur, comme correspondant à une journée de travail ou à un cachet.

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