Code du travail - Article D7121-35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12ec1bcb-7850-4b72-bc66-1a85b7f41c48
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033516032/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033516032/article-d7121-35/versions/12ec1bcb-7850-4b72-bc66-1a85b7f41c48/
Sommaire du texte
Texte
Le versement des cotisations accompli par l'employeur en application de l'article D. 7121-44 le dispense du paiement de l'indemnité compensatrice de congé, prévue à l'article L. 3141-28, en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié qui a au moins un mois d'ancienneté dans l'entreprise et qui n'a pas bénéficié de son congé payé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. D762-6 al 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 7
Citations
- CITATION Code du travail - art. D7121-44 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L3141-28
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article L3141-28
- CITATION Article L3141-28
- CITATION Article D7121-44
- CITATION Article D7121-44