Code du travail - Article D6352-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 581d19f1-5c14-4aeb-a44d-f60d3d13fe9a
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018522322/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018522322/article-d6352-16/versions/581d19f1-5c14-4aeb-a44d-f60d3d13fe9a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispensateurs de formation qui ont un statut de droit privé établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R923-1 al 1 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juin 2009 - art. Annexe (VT)
- CITATION Code de commerce (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R923-1
Création et codification
- CREE Article Annexe