Code du travail - Article R6352-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c9b2083-2215-45b7-9f97-5fa6ead7464e
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048909744/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048909744/article-r6352-19/versions/8c9b2083-2215-45b7-9f97-5fa6ead7464e/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des dispositions du I de l'article L. 821-13 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, les dispensateurs de formation de droit privé désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'ils dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les chiffres fixés pour deux des trois critères suivants :
1° Trois pour le nombre des salariés ;
2° 153 000 euros pour le montant hors taxe du chiffre d'affaires ou des ressources ;
3° 230 000 euros pour le total du bilan.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R923-2 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 19
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juin 2009 - art. Annexe (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juillet 2020 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2023 - art. 1
- CITATION Code de commerce - art. L821-13 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R6352-20 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 19
Citations
- CITATION Article L821-13
- CITATION Article L821-13
- CITATION Article L821-13