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Code du travail - Article R6352-7

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Version
Mise à jour en retard — 091f8366-ecc9-458d-99a1-ca4da177c03f
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018522348/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018522348/article-r6352-7/versions/091f8366-ecc9-458d-99a1-ca4da177c03f/
Sommaire du texte


Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée.

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  1. Version R6352-7 — VIGUEUR

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  • CITATION Code du travail - art. R6352-4 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R6352-5 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R6352-6 (VD) — Cible absente ou non résolue

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