Code du travail - Article R6352-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ddc32c1-aee0-45e2-95fb-148da96eb27d
- Début de validité
- 9 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039355639/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039355639/article-r6352-4/versions/0ddc32c1-aee0-45e2-95fb-148da96eb27d/
Sommaire du texte
Texte
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire ou à l'apprenti sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R922-4 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 4
Citations
- CITATION Code du travail - art. R6352-7 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4