Code du travail - Article D5424-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e815ece-0f13-4ace-a37a-ab6927621386
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018524886/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018524886/article-d5424-27/versions/4e815ece-0f13-4ace-a37a-ab6927621386/
Sommaire du texte
Texte
Pour les six premières heures indemnisées suivant l'heure de carence prévue à l'article D. 5424-12, il est versé de façon uniforme à l'employeur 10 % du montant obtenu à l'article D. 5424-25.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R731-20 al 3 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. D5424-12 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. D5424-25 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R731-20
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article D5424-25
- CITATION Article D5424-12