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Code du travail - Article D5424-26

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Version
Mise à jour en retard — ad93984d-1f83-46d3-a33f-82ddc9702ecc
Début de validité
28 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053198220/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053198220/article-d5424-26/versions/ad93984d-1f83-46d3-a33f-82ddc9702ecc/
Sommaire du texte

I.-Il est versé à l'employeur 85 % du montant obtenu à l'article D. 5424-25 lorsque la masse salariale dépasse trois fois le montant de l'abattement prévu au même article et 90 % lorsque la masse salariale est au plus égale à trois fois le montant de cet abattement.

II.-Le montant obtenu à l'article D. 5424-25 peut être révisé à la baisse pour la part correspondant aux arrêts de travail résultant de périodes de canicule, selon un pourcentage fixé, le cas échéant, annuellement par l'arrêté mentionné à l'article D. 5424-40.

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  • CITATION Code du travail - art. D5424-25 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. D5424-40 — Cible absente ou non résolue

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