Code du travail - Article D5424-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e6ea0bc-373c-4523-bfa8-b51f2dc62e77
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018524890/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018524890/article-d5424-25/versions/7e6ea0bc-373c-4523-bfa8-b51f2dc62e77/
Sommaire du texte
Texte
L'entreprise est remboursée par les caisses de congés payés des indemnités versées à ses salariés au titre de la législation sur les intempéries qui sont calculées en affectant le montant de chaque indemnité versée d'un coefficient égal au rapport entre le montant des salaires servant de base à la cotisation versée par l'entreprise en application de l'article D. 5424-36 et le montant de ces salaires avant déduction de l'abattement prévu à ce même article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R731-20 al 1 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. D5424-26 (V)
- CITATION Code du travail - art. D5424-27 (VD)
- CITATION Code du travail - art. D5424-36 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R731-20
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article D5424-36
- CITATION Article D5424-36