Code du travail - Article D5211-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e3f9ad8f-24ea-4098-bfba-18c19286861d
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018526179/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018526179/article-d5211-2/versions/e3f9ad8f-24ea-4098-bfba-18c19286861d/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article L. 5211-4, les organismes de formation ordinaires, ceux spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap ou la réparation du préjudice et les acteurs mentionnés à l'article D. 6312-1 mettent en œuvre, au titre de la formation professionnelle continue, un accueil à temps partiel ou discontinu, une durée adaptée de formation et des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle pour les personnes handicapées mentionnées à l'article L. 5212-13 du présent code et à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. D323-10-1 al 1 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 décembre 2008 - art. Annexe (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juillet 2016 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juin 2018 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2018 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 décembre 2021 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 2022 - art. Annexe 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2022 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2022 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2022 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2022 - art. (V)
- CITATION Code du travail - art. D5211-3 (VD)
- CITATION Code du travail - art. D6312-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L5211-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5212-13 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L114 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D323-10-1
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L114
- CITATION Article L5212-13
- CITATION Article L5212-13
- CITATION Article L5212-13
- CITATION Article L5212-13
- CITATION Article D6312-1
- CITATION Article L5211-4