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Code du travail - Article R5132-22

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Version
Mise à jour en retard — eb4bca73-4cf8-4f24-900e-d7ddbb9e935b
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018526798/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018526798/article-r5132-22/versions/eb4bca73-4cf8-4f24-900e-d7ddbb9e935b/
Sommaire du texte


La convention conclue avec l'Etat peut être résiliée par le préfet si l'association intermédiaire effectue des mises à disposition pour la réalisation de travaux particulièrement dangereux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, en application de l'article L. 1242-6, ou ne respecte pas les conditions de mise à disposition mentionnées à l'article L. 5132-9.

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  1. Version R5132-22 — VIGUEUR

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  • CONCORDANCE Décret n°99-108 du 18 février 1999 - art. 4 al 4 (Ab) — Référence sans identifiant DILA

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