Code du travail - Article R5132-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 750707c6-f5f7-48e0-951d-cdb70ecf0b98
- Début de validité
- 1 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028651385/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028651385/article-r5132-18/versions/750707c6-f5f7-48e0-951d-cdb70ecf0b98/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article L. 5132-9, les conditions suivantes doivent être respectées :
1° Le seuil prévu au 1° de l'article précité est de 16 heures ;
2° La durée totale mentionnée au 2° de ce même article est de 480 heures.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret n°99-108 du 18 février 1999 - art. 8 (Ab) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-197 du 21 février 2014 - art. 16
Citations
- CITATION Code du travail - art. D5132-18-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L5132-9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 16
Citations
- CITATION Article L5132-9
- CITATION Article L5132-9
- CITATION Article L5132-9
- CITATION Article L5132-9
- CITATION Article L5132-9