Code du travail - Article R5132-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ecfc8df-49db-4da4-96da-8d438ea5e715
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018526804/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018526804/article-r5132-19/versions/8ecfc8df-49db-4da4-96da-8d438ea5e715/
Sommaire du texte
Texte
L'association intermédiaire ne peut pas mettre ses salariés à disposition d'employeurs pour des activités situées hors du territoire défini dans la convention conclue par elle avec l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-107 du 18 février 1999 - art. 6 (Ab)
- CONCORDANCE Décret n°99-108 du 18 février 1999 - art. 6 (Ab) — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 6
Création et codification
- CREE Article Annexe