Code du travail - Article R4412-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c07540aa-9177-4a26-bb80-254b8d8521a2
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018530923/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018530923/article-r4412-14/versions/c07540aa-9177-4a26-bb80-254b8d8521a2/
Sommaire du texte
Texte
Quels que soient les résultats de l'évaluation des risques, les dispositions de l'article R. 4412-12 s'appliquent à la production, la fabrication ou l'utilisation au travail des agents chimiques dangereux faisant l'objet d'une mesure d'interdiction en application de l'article L. 4411-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R231-54-5 al 3 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L4411-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4412-12 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R231-54-5
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article R4412-12
- CITATION Article L4411-1
- CITATION Article R4412-12
- CITATION Article L4411-1