Code du travail - Article R4412-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 626e9c63-bebb-4857-86b8-dd862fed32a5
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033769394/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033769394/article-r4412-12/versions/626e9c63-bebb-4857-86b8-dd862fed32a5/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les résultats de l'évaluation des risques révèlent un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur met en œuvre les dispositions suivantes :
1° Mesures et moyens de prévention prévus aux articles R. 4412-15 à R. 4412-22 ;
2° Vérifications des installations et appareils de protection collective prévues à la sous-section 4 ;
3° Contrôle de l'exposition prévu à la sous-section 5 ;
4° Mesures en cas d'accident prévues à la sous-section 6 ;
5° Etablissement de la notice de poste prévue à l'article R. 4412-39 ;
6° Suivi de l'état de santé prévu à la sous-section 8.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R231-54-5 al 1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2015 - art. (V)
- CITATION Code du travail - art. R4412-13 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4412-14 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4412-15 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R4412-27 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4412-39 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10
Citations
- CITATION Article R4412-15
- CITATION Article R4412-39