Code du travail - Article R4216-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a493cfc-eff6-471c-af10-613969e5cc06
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 novembre 2025 à 21h52
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 03h54 — 2d9b8996-58ba-41b9-9885-4957faf445ba
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018532422/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018532422/article-r4216-9/versions/6a493cfc-eff6-471c-af10-613969e5cc06/
Sommaire du texte
Texte
Pour les locaux situés en sous-sol et dont l'effectif est supérieur à cent personnes, les dégagements sont déterminés en prenant pour base l'effectif ainsi calculé :
1° L'effectif des personnes est arrondi à la centaine supérieure ;
2° L'effectif est majoré de 10 % par mètre ou fraction de mètre au-delà de deux mètres de profondeur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R235-4-4 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R235-4-4
Création et codification
- CREE Article Annexe
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 2