Code du travail - Article R3173-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e647fef-24cc-4608-8169-0e0152736034
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018533918/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018533918/article-r3173-3/versions/1e647fef-24cc-4608-8169-0e0152736034/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de ne pas présenter à l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3171-3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R631-1 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L3171-3 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R631-1
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L3171-3
- CITATION Article L3171-3