Code du travail - Article D2232-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8389040f-d527-4420-b668-67a038452249
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018535713/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018535713/article-d2232-4/versions/8389040f-d527-4420-b668-67a038452249/
Sommaire du texte
Texte
Les salariés sont informés, quinze jours au moins avant la date prévue du scrutin, de l'heure et de la date de celui-ci, du contenu de l'accord et du texte de la question soumise à leur vote.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. D132-1 al 11 (Ab)
- CONCORDANCE Code du travail - art. D132-2 al 5 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D132-1
- CONCORDANCE Article D132-2
Création et codification
- CREE Article Annexe