Code du travail - Article R2143-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4759eb5-74b2-4dbf-915e-d42dcc7bb77c
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 décembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 06h15 — ccbee5f1-d6c3-427d-a808-23f1d916b2d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018535800/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018535800/article-r2143-2/versions/e4759eb5-74b2-4dbf-915e-d42dcc7bb77c/
Sommaire du texte
Texte
Dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit :
1° De 50 à 999 salariés : 1 délégué ;
2° De 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués ;
3° De 2 000 à 3 999 salariés : 3 délégués ;
4° De 4 000 à 9 999 salariés : 4 délégués ;
5° Au-delà de 9 999 salariés : 5 délégués.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R412-2 (Ab) — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code du travail - art. R412-2 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. R2143-3 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R412-2
- CONCORDE Article R412-2
Création et codification
- CREE Article Annexe