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Code du travail - Article R2143-3-1

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Version
Mise à jour en retard — 7b7ad40c-29fc-4c3d-949d-ab8468a64e3f
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 décembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 06h15 — ccbee5f1-d6c3-427d-a808-23f1d916b2d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000040340351/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000040340351/article-r2143-3-1/versions/7b7ad40c-29fc-4c3d-949d-ab8468a64e3f/
Sommaire du texte

Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le délégué syndical et le délégué syndical central qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année prévues aux articles L. 2143-13 et L. 2143-15 disposent d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.

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