Code du travail - Article D1233-46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 91cac375-a3f5-4c31-9283-7c4fe7829cc4
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537580/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018537580/article-d1233-46/versions/91cac375-a3f5-4c31-9283-7c4fe7829cc4/
Sommaire du texte
Texte
Le ou les préfets, dans un délai de six mois à compter de la notification prévue à l'article L. 1233-46, et dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L. 1233-87 et L. 1233-88, définissent les actions mises en œuvre pour permettre le développement d'activités nouvelles et atténuer les effets de la restructuration envisagée sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1233-46 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L1233-87 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L1233-88 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R321-23
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L1233-46
- CITATION Article L1233-87
- CITATION Article L1233-88
- CITATION Article L1233-46
- CITATION Article L1233-46
- CITATION Article L1233-87
- CITATION Article L1233-46