Code du travail - Article L1233-46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8e25e31-1bc4-4929-a522-173053a25cd5
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035652915/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035652915/article-l1233-46/versions/d8e25e31-1bc4-4929-a522-173053a25cd5/
Sommaire du texte
Texte
L'employeur notifie à l'autorité administrative tout projet de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours.
Lorsque l'entreprise est dotée de représentants du personnel, la notification est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la première réunion prévue aux articles L. 1233-29 et L. 1233-30.
La notification est accompagnée de tout renseignement concernant la convocation, l'ordre du jour et la tenue de cette réunion. Au plus tard à cette date, elle indique, le cas échéant, l'intention de l'employeur d'ouvrir la négociation prévue à l'article L. 1233-24-1. Le seul fait d'ouvrir cette négociation avant cette date ne peut constituer une entrave au fonctionnement du comité social et économique.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L321-7 alinéas 1 et 2
- CONCORDE Code du travail - art. L321-7 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-619 du 31 mai 2011 - art. 23 (VT)
- CITATION Code du travail - art. D1233-38 (V)
- CITATION Code du travail - art. D1233-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. D1233-46 (VD)
- CITATION Code du travail - art. D1233-48 (VD)
- CITATION Code du travail - art. D1233-8 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L1233-24-1
- CITATION Code du travail - art. L1233-29 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1233-30 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1233-40 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L1233-52 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L1233-85 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1233-90-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1238-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. R*1233-3-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1233-3-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1233-9 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2421-13 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R2421-2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L1233-30
- CITATION Article L1233-30
- CITATION Article L1233-30
- CITATION Article L1233-30
- CITATION Article L1233-30
- CITATION Article L1233-30
- CITATION Article L1233-29
- CITATION Article L1233-24-1
- CITATION Article L1233-29
- CITATION Article L1233-24-1
- CITATION Article L1233-24-1