Code du travail - Article R1233-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e738984-1858-408c-8fce-7c22e41e2a11
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537644/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018537644/article-r1233-18/versions/1e738984-1858-408c-8fce-7c22e41e2a11/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'employeur établit un plan de sauvegarde de l'emploi, les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement sont fixées dans ce plan.
Lorsqu'il n'est pas tenu d'établir ce plan, l'employeur adresse aux représentants du personnel un document précisant les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement, avec les renseignements prévus aux articles L. 1233-10, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, L. 1233-31 et L. 1233-32, en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R321-10 al 1 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1233-10 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L1233-31 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L1233-32 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R321-10
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L1233-10
- CITATION Article L1233-31
- CITATION Article L1233-32
- CITATION Article L1233-10
- CITATION Article L1233-31
- CITATION Article L1233-32