Code du travail - Article L1233-32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e2316a4c-2dc4-4926-aead-eb5bbc9014e3
- Début de validité
- 24 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025579021/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025579021/article-l1233-32/versions/e2316a4c-2dc4-4926-aead-eb5bbc9014e3/
Sommaire du texte
Texte
Outre les renseignements prévus à l'article L. 1233-31, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur adresse aux représentants du personnel les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité.
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur adresse le plan de sauvegarde de l'emploi concourant aux mêmes objectifs.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L321-4 alinéas 8 et 9
- CONCORDE Code du travail - art. L321-4 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1233-31 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1233-41 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L1233-53 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1233-56 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L1233-57-6 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R1233-18 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R1233-6 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 80 duodecies (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 43
Citations
- CITATION Article L1233-31
- CITATION Article L1233-31