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Code du travail - Article R1233-17

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Version
Mise à jour en retard — a7036be2-8b63-4777-b765-4dbe08bcad7c
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036483210/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036483210/article-r1233-17/versions/a7036be2-8b63-4777-b765-4dbe08bcad7c/
Sommaire du texte

L'employeur informe et consulte le comité social et économique sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement lors des réunions prévues aux articles L. 1233-8, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, et L. 1233-28, en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.

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  1. Version R1233-17 — MODIFIE
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