Code du travail - Article L3231-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b348f0a-407c-4046-95e6-ea08801ea28a
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902835/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006902835/article-l3231-5/versions/3b348f0a-407c-4046-95e6-ea08801ea28a/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L141-3 alinéa 2
- CONCORDE Code du travail - art. L141-3 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 2011 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 septembre 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 avril 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mai 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juin 2026 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L663-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2261-26 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3231-10 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3423-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R*3231-17 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R*3231-4 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L112-4 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L141-3
- CONCORDE Article L141-3
Citations
- CITATION Article L2261-26
- CITATION Arrêté du 8 juin 2026 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige
- CITATION Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance
- CITATION Article L3423-1
- CITATION Article L663-1
- CITATION Article L663-1
- CITATION Article R*3231-4
- CITATION Article R*3231-17
- CITATION Arrêté du 29 novembre 2011 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article L3231-10
- CITATION Article L112-4