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  3. Décret n° 2008-295 du 1er avril 2008 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
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Décret n° 2008-295 du 1er avril 2008 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 3d8f93a5-287b-4da0-8837-f990027031c0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018559629/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018559629/article-1/versions/3d8f93a5-287b-4da0-8837-f990027031c0/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L10 A, Art. L16-0 BA, Art. L51, Art. L68, Art. L73, Art. L94, Art. L98, Art. L98 B, Art. L104, Art. L111, Art. L134, Art. L134 A, Art. L134 B, Art. L135 A, Art. L135 I, Art. L135 R, Art. L135 S, Art. L147 C, Art. L152 A, Art. L153, Art. L190, ,Art. L252 B, Art. L258, Art. L259, Art. L264, Art. L268, Art. L270
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Sources créatrices et modificatrices

60 relations · page 1.

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Livre des procédures fiscales - art. L201 A (V)
  • TRANSFERE Livre des procédures fiscales - art. L201 B (V)
  • TRANSFERE Livre des procédures fiscales - art. L201 C (V)

Création et codification

  • CREE Livre des procédures fiscales - art. L135 R (M)
  • CREE Livre des procédures fiscales - art. L135 S (Ab)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L10 A (VD)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L104 (V)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L111 (V)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L134 (VD)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L134 A (VD)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L134 B (VD)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L135 A (VD)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L135 I (V)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L147 C (VD)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L152 A (V)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L153 (M)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA (VD)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L190 (V)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L252 B (V)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L258 (VT)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L259 (V)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L264 (VD)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L268 (V)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L270 (V)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L51 (V)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L68 (V)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L73 (VD)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L98 (V)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L98 B (V)

Autres relations

  • PERIME Livre des procédures fiscales - art. L94 (P)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L135 R
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L135 S

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L16-0 BA
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L51
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L252 B
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L190
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L134
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L135 A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L68
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L152 A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L98 B
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L270
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L10 A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L73
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L98
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L104
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L134 A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L134 B
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L135 I
Page 1 Relations suivantes

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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