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  3. Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
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Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 40f996f0-961d-47dc-a20d-51471cfeb01e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018661486/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018661486/article-3/versions/40f996f0-961d-47dc-a20d-51471cfeb01e/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre II : Dispositions diverses Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
    5. Article 6
    6. Article 7
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre II : Dispositions diverses Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
    5. Article 6
    6. Article 7
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Sct. Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine., Art. D117-4

↑ Retour au niveau parent
Article 4 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE CODE DE PROCEDURE PENALE - Sous-section 3 : Retrait et interdiction de ple... (Ab)
  • CREE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D117-4 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D117-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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