Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8be61687-dccb-40cb-9eae-c90488bfe8bb
- Début de validité
- 19 avril 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018661490/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018661490/article-5/versions/8be61687-dccb-40cb-9eae-c90488bfe8bb/
Sommaire du texte
Texte
Conformément aux dispositions de l'article 112-2 (2°) du code pénal, les articles 706-119 à 706-140 et D. 47-27 à D. 47-32 du code de procédure pénale, résultant de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et du présent décret, sont immédiatement applicables aux procédures en cours.
Celles des articles 706-122 à 706-128, 706-135, 706-136, D. 47-28 et D. 47-29, qui remplacent les dispositions de l'article 199-1 de ce code abrogé par le III de l'article 4 de la loi du 25 février 2008 précitée, s'appliquent aux audiences de la chambre de l'instruction saisie d'un appel formé contre une ordonnance de non-lieu motivée par les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal.
Pour permettre l'application de ces dispositions, la chambre de l'instruction peut le cas échéant renvoyer l'examen de l'affaire à une audience ultérieure.
Après avoir annulé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, la chambre de l'instruction rend l'un des arrêts prévus par les articles 706-123 à 706-125.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- RECTIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008, v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-174 du 25 février 2008
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 4
- CITATION Code pénal - art. 112-2
- CITATION Code pénal - art. 122-1
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 199-1 (Ab)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-119 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-122 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-135 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-136 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-27 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 122-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 122-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-119
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-135
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-119
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-122
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-119
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-122
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-135
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-136
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 112-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 112-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D47-27