Arrêté du 18 janvier 2001 relatif aux logements de représentation concédés à des autorités - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 2a656ed4-8508-465f-9156-f10d20015620
- Début de validité
- 3 février 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018682134/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018682134/article-1/versions/2a656ed4-8508-465f-9156-f10d20015620/
Sommaire du texte
Texte
Les logements de représentation appartenant à l'Etat ou détenus par lui à un titre quelconque et dépendant du ministre de la défense ne peuvent être attribués qu'aux autorités dont la liste est annexée au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
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