Arrêté du 18 janvier 2001 relatif aux logements de représentation concédés à des autorités - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 0a43ec4c-16a8-4856-8fc6-d0c6dc427f1c
- Début de validité
- 3 février 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018682136/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018682136/article-2/versions/0a43ec4c-16a8-4856-8fc6-d0c6dc427f1c/
Sommaire du texte
Texte
Les logements dont il s'agit sont concédés par utilité de service dans les conditions définies par le code du domaine de l'Etat. Ils comprennent des pièces à usage de logement privatif et des pièces de réception assimilées à du casernement.
Historique
Évolution juridique
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